Mentions Légales

votre nom ou le nom de votre société
si vous êtes constitué en société :
- la forme juridique de votre société (SA, SPRL, etc.)
- le terme « registre des personnes morales » (ou RPM), suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel votre société a son siège social,
- et, le cas échéant, le fait que votre société est en liquidation ;
si vous exercez une profession réglementée (p. ex. les professions libérales) :
- l’association professionnelle ou l’organisation professionnelle auprès de laquelle vous est inscrit,
- votre titre professionnel et l’État dans lequel il a été octroyé,
- une référence aux règles professionnelles applicables et aux moyens d’y avoir accès.
l’adresse géographique où vous êtes établi (siège social de votre société);
vos coordonnées, y compris l’adresse email, permettant de vous contacter rapidement;
votre numéro d’entreprise ;
le cas échéant, votre numéro de TVA (idem numéro d’entreprise depuis 2003) ;
dans le cas où votre activité est soumise à un régime d’autorisation, les coordonnées de l’autorité de surveillance compétente.

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